00000nam 2200000za 4500 9.827651 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161116t20021998onc oz f000 0 fre d 0-660-62185-1 CaOODSP fre eng fre spa n-cn--- E3-2002/15-PDF E3-2002/15 Commerce [ressource électronique] : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement amending the tariff schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2002?], c1998. 11 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2002/15 Titre de la couv. « Mexico, Ottawa, le 12 décembre 2001. En vigueur le 1er janvier 2002. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais, en français et en espagnol. gccst Tarif douanier gccst Accord de libre-échange gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Commerce : (CaOODSP)9.537213 Commerce eng (CaOODSP)9.827650 Treaty series = Recueil des traités ; 2002/15 (CaOODSP)9.500662 PDF 541 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2002-15.pdf