Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Ukraine for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord... : E3-1995/23-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Ukraine for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
Variante du titre Agreement between the Government of Canada and the Government of the Ukraine for the Promotion and Protection of Investments
Entraide judiciaire [sic] : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, October 24, 1994. In force July 24, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996, c1995.
Description 33 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/23-PDF
Descripteurs Foreign investments
International agreements
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