00000nam 2200000za 4500 9.827702 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161117t19961995onc oz f000 0 fre d 0-660-60032-3 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1995/26-PDF E3-1995/26 Enforcement of judgments [ressource électronique] : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters = L'exécution des jugements : Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale. Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale Exécution des jugements : Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996, c1995. 7 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1995/26 « Londres, le 7 novembre 1994 et le 17 février 1995. En vigueur le 1er décembre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Décision du tribunal gccst Contrôle d'application gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. L'exécution des jugements: Échange de notes constituant un accord modifiant la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale : (CaOODSP)9.527557 Enforcement of judgments eng (CaOODSP)9.827701 Treaty series = Recueil des traités ; 1995/26 (CaOODSP)9.500662 PDF 334 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-26.pdf