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020 |z0-660-60032-3
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0861 |aE3-1995/26-PDF|zE3-1995/26
24500|aEnforcement of judgments |h[ressource électronique] : |bExchange of Notes constituting an Agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters = L'exécution des jugements : Échange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale.
24630|aÉchange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
24631|aExécution des jugements : |bÉchange de notes constituant un Accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996, c1995.
300 |a7 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1995/26
500 |a« Londres, le 7 novembre 1994 et le 17 février 1995. En vigueur le 1er décembre 1995. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aDécision du tribunal
69207|2gccst|aContrôle d'application
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tL'exécution des jugements: Échange de notes constituant un accord modifiant la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale : |w(CaOODSP)9.527557
791 |tEnforcement of judgments |w(CaOODSP)9.827701
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1995/26|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s334 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-26.pdf