00000nam 2200000za 4500 9.827741 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161117s1997 onc oz f000 0 fre d 0-660-60218-0 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1995/33-PDF E3-1995/33 Commerce [ressource électronique] : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning Questions relating to Credits for Deliveries of Capital Goods and Services to the Russian Federation from Canada, done at Ottawa on April 28, 1992 = Commerce : Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992. Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992 Commerce : Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992 Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1997. 7 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1995/33 « Moscou, le 25 octobre 1995. En vigueur le 25 octobre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Accord commercial gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Commerce: Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992 : (CaOODSP)9.528719 Commerce eng (CaOODSP)9.827739 Treaty series = Recueil des traités ; 1995/33 (CaOODSP)9.500662 PDF 381 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-33.pdf