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Rapport de la Commission royale pour la révision du Code criminel : rapports de comité spécial chargé de l'étude du Bill n° 93 (Lettre O du Sénat), "Loi concernant le droit criminel" (session de 1952-1953),... : Z1-1951/1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827913&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Conseil privé.
  • Canada. Commission royale pour la révision du Code criminel.
TitreRapport de la Commission royale pour la révision du Code criminel : rapports de comité spécial chargé de l'étude du Bill n° 93 (Lettre O du Sénat), "Loi concernant le droit criminel" (session de 1952-1953), Chambre des communes, 16 décembre 1953.
Variante du titre
  • Rapports de comité spécial chargé de l'étude du Bill n° 93 (Lettre O du Sénat), "Loi concernant le droit criminel" (session de 1952-1953), Chambre des communes, 16 décembre 1953
  • Rapports de comité spécial chargé de l'étude du Bill n° 93 (Lettre O du Sénat), "Loi concernant le droit criminel" et de tiutes questions s'y rapportant
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Report of Royal Commission on the Revision of Criminal Code: reports of Special Committee (Session 1952-53) on the Bill no. 93 (Letter O of the Senate), "An Act Respecting the Criminal Law", House of Commons, December 16, 1953.
  • Publication historique numérisée par Bureau du Conseil privé.
  • Titre de la couv.
  • Président : William Melville Martin.
  • Également publ. en version imprimée.
Information sur la publication
  • Ottawa : Edmond Cloutier, Imprimeur de la Reine, 1954.
Auteur / Contributeur
  • Martin, William Melville,1876-1970.
Description64 p.
Numéro de catalogue
  • Z1-1951/1F-PDF
Descripteurs
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