Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquences. : XB421-33/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828213&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquences.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquences
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-33, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 novembre 2016. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description11, 12 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-33/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :