An Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquences. : XB421-33/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.828213&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquences. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquences |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-33, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | 11, 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Système électoral Élections |
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