00000nam 2200000za 4500 9.828261 CaOODSP 20241209141911 cr ||||||||||| 161128s2016 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-322/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-322, 1re session, 42e législature « Première lecture le 24 novembre 2016. » « Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’autoriser le ministre des Transports à ordonner à une compagnie deconstruire un franchissement routier et d’autoriser le versement de subventions à cet égard »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Sécurité ferroviaire gccst Réseau routier An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings) eng (CaOODSP)9.828260 Projet de loi C-... Projet de loi C-322, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 239 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-322-1.pdf