00000nam 2200000za 4500 9.828343 CaOODSP 20221107145025 cr ||||||||||| 161129s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-34/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Public Service Labour Relations Act and other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois. Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 17 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-34, 1re session, 42e législature Première lecture le 28 novembre 2016. Parrain : Président du Conseil du Trésor. « Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation. Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Fonction publique gccst Relations de travail gccst Législation Brison, Scott, 1967- An Act to amend the Public Service Labour Relations Act and other Acts eng (CaOODSP)9.828340 Projet de loi C-... Projet de loi C-34, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 2.42 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-34-1.pdf PDF