00000nam 2200000za 4500 9.828630 CaOODSP 20221107145106 cr ||||||||||| 161205s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-323/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-323, 1re session, 42e législature « Première lecture le 1er décembre 2016. » « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. Il établit en outre un crédit d’impôt visant le coût en capital des biens utilisés dans le cadre d’une telle réhabilitation »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Lieu historique gccst Impôt sur le revenu An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) eng (CaOODSP)9.828628 Projet de loi C-... Projet de loi C-323, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 259 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-323-1.pdf