00000nam 2200000za 4500 9.828634 CaOODSP 20221107145106 cr ||||||||||| 161205s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-324/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances). Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-324, 1re session, 42e législature « Première lecture le 1er décembre 2016. » « Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à quiconque de posséder, de produire, de vendre ou d’importer toute chose dont il sait qu’elle sera utilisée pour la production de certaines substances inscrites à l’annexe I de cette loi ou pour faire le trafic de celles-ci »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Loi sur les médicaments An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances) eng (CaOODSP)9.828633 Projet de loi C-... Projet de loi C-324, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 219 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-324-1.pdf