Rapport de la Commission royale des taxes convenues . : Z1-1954/7F-PDF
« La présente enquête traite de certains aspects de la loi et de la pratique des chemins de fer. Elle fait suite à une requête, formulée en mars 1954 par le gouvernement de l'Alberta au gouvernement du Canada et visant l'adoption d'une loi ayant pour objet d'appliquer aux taxes convenues, établies sous l'autorité de la Partie IV de la Loi sur les chemins de fer, la règle dite de un et un tiers, édictée en vertu du paragraphe (2) de l'article 337 de la Loi sur les chemins de fer dans le cas des taux de concurrence transcontinentaux. Cette règle prévoit l’application de taxes maximums dans le "territoire intermédiaire" dans le cas de tous les tarifs afferents à ces taux de concurrence »--p. 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Rapport de la Commission royale des taxes convenues . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | 89 p. |
| Numéro de catalogue |
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