Rapport de la Commission royale des taxes convenues . : Z1-1954/7F-PDF
« La présente enquête traite de certains aspects de la loi et de la pratique des chemins de fer. Elle fait suite à une requête, formulée en mars 1954 par le gouvernement de l'Alberta au gouvernement du Canada et visant l'adoption d'une loi ayant pour objet d'appliquer aux taxes convenues, établies sous l'autorité de la Partie IV de la Loi sur les chemins de fer, la règle dite de un et un tiers, édictée en vertu du paragraphe (2) de l'article 337 de la Loi sur les chemins de fer dans le cas des taux de concurrence transcontinentaux. Cette règle prévoit l’application de taxes maximums dans le "territoire intermédiaire" dans le cas de tous les tarifs afferents à ces taux de concurrence »--p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828646&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale des taxes convenues. |
|---|---|
| Titre | Rapport de la Commission royale des taxes convenues . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Report of Royal Commission on Agreed Charges. Publication historique numérisée par Bureau du Conseil privé. Titre de la couv. « Le 21 février, 1955. » « W.-F.-A. Turgeon, commissaire. » Également publ. en version imprimée. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Imprimeur de la Reine], [1955] |
| Auteur / Contributeur | Turgeon, William Ferdinand Alphonse,1877-1969. |
| Description | 89 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commission d'enquête Réseau ferroviaire Taux |
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