00000nam 2200000za 4500 9.828665 CaOODSP 20221107145111 cr ||||||||||| 161206s2014 onca |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Iu64-52/2014F-PDF La Loi canadienne anti-pourriel et ses règlements [ressource électronique]. [Ottawa] : Gouvernement du Canada, [2014] 33 p. : ill. en coul. Publi. aussi en anglais sous le titre : Canada's anti-spam legislation and regulations. « Cette présentation a comme but de donner un aperçu de haut niveau de ce que la loi s'applique et ce qu'elle exige, afin que les entreprises puissent comprendre leurs obligation »--site web du Industrie Canada. gccst Crime informatique gccst Vie privée Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Canada's anti-spam legislation and regulations (CaOODSP)9.828662 PDF 1.57 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/isde-ised/Iu64-52-2014-fra.pdf