An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). : XB421-325/1-PDF
« Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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