00000nam 2200000za 4500 9.828700 CaOODSP 20241209142339 cr ||||||||||| 161206s2016 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-327/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique). Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-327, 1re session, 42e législature « Première lecture le 6 décembre 2016 ». « Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur lerevenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Système électoral gccst Législation An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) eng (CaOODSP)9.828697 Projet de loi C-... Projet de loi C-327, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 226 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-327-1.pdf