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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-227/1-1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
24611|aLoi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-227, 1re session, 42e législature
500 |a« Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 5 décembre 2016 ».
520 |aLe texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aContrat du gouvernement fédéral
69207|2gccst|aDéveloppement communautaire
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) |w(CaOODSP)9.828721
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-227, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s224 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-227-1-1.pdf|qPDF