Projet de loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques / David Groves. : YM32-3/421-C24F-PDF
« Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques 1 a été déposé à la Chambre des communes par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 27 septembre 2016. Le projet de loi vise cinq objectifs. Le premier est de modifier la Loi sur les traitements 2 afin d’autoriser le paiement, sur le Trésor, aux titulaires des cinq postes de ministre créés l’an dernier, un traitement équivalent à celui des autres ministres. Le deuxième est d’établir un cadre législatif afin que ces ministres puissent bénéficier du soutien de ministères existants dans l’exercice de leur mandat. Le troisième est de supprimer de la Loi sur les traitements la mention de plusieurs désignations de ministre qui n’existent plus. Le quatrième est de transférer les attributions du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. Le cinquième est de substituer à la mention du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales celle du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités dans la Loi sur les traitements et dans la Loi sur la gestion des finances publiques »--Context, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828751&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Titre | Projet de loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques / David Groves. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C24-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-24 : An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act. « Le 30 septembre 2016 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Groves, David. |
| Description | i, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Salaire Gestion financière Législation |