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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-29/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24512|aA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures |h[ressource électronique] = |bLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred'autres mesures.
24631|aLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred’autres mesures
2461 |iTitre abrégé:|aLoi no 2 d’exécution du budget de 2016
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aviii, 234 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-29, 1re session, 42e législature
500 |a"Adopté par la Chambre des communes le 6 décembre 2016."
520 |a« La partie 1 du texte met en oeuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables; b) instaurer des règles pour empêcher l’évitement des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés; c) exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire [etc.] »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aBudget
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aLégislation
791 |tA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures |w(CaOODSP)9.828758
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-29, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s2.60 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-29-3.pdf|qPDF