An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (oil transportation) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole). : XB421-328/1-PDF
« Le texte modifie la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport du pétrole par pétrolier dans le bassin de la Reine-Charlotte, le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828798&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (oil transportation) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole) Titre abrégé: Loi sur la protection de la côte Nord de la Colombie-Britannique |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-328, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 7 décembre 2016 ». |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Expédition Législation |
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