00000nam 2200000za 4500 9.828930 CaOODSP 20251103145009 cr ||||||||||| 161209s2016 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J42-9/2016F-PDF Réplique du gouvernement du Canada [ressource électronique] / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. Ottawa : Ministère de la justice, [2016] 43 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Reply submissions of the Government of Canada. En tête du titre: Dans l'affaire de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch J-1. « Commission d'examen de la rémunération des juges 2015 »--Couverture. gccst Juge gccst Allocation Turley, Anne M. Shannon, Kirk G. Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. Reply submissions of the Government of Canada (CaOODSP)9.828928 PDF 431 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J42-9-2016-fra.pdf