00000nam 2200000za 4500 9.828934 CaOODSP 20221107145150 cr ||||||||||| 161209s1987 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F2-77/1987-4F-PDF Canada. Ministère des finances. Réforme fiscale 1987, régime fiscal des pertes agricoles [ressource électronique]. Régime fiscal des pertes agricoles [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1987. 18 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, tax treatment of farm losses. « Décembre 1987. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « Le Livre blanc du 18 juin 1987 sur la réforme fiscale présentait plusieurs propositions touchant le régime fiscal des pertes agricoles. Ces propositions prévoyaient des critères objectifs pour déterminer dans quelle mesure les pertes agricoles pouvaient être déduites des autres sources de revenus et exposaient de nouvelles règles comptables à l'usage des agriculteurs. ... »--P.1. gccst Impôt sur le revenu gccst Crédit d'impôt gccst Exploitation agricole Tax reform 1987, tax treatment of farm losses (CaOODSP)9.828909 PDF 1.14 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-77-1987-4-fra.pdf