An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications... : XB421-37/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-37, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 12 décembre 2016. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 33 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-37/1-PDF
Descripteurs Code criminel
Médicament
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