00000nam 2200000za 4500 9.829017 CaOODSP 20251103145009 cr ||||||||||| 161213s2000 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J42-10/2000F-PDF Rapport [ressource électronique] : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges. [Ottawa] : La Commission, 2000. 132 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Report. « 30 mai 2000 ». « Richard Drouin, O.C., c.r., président ». Comprend des références bibliographiques. « Voici le premier rapport émanant de la Commission d’examen de la rémunération des juges, mise sur pied suite aux modifications à la Loi sur les juges, afin d’examiner si les traitements et autres avantages des juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Ce nouvel examen quadriennal est en partie dû à la décision de la Cour suprême du Canada en 1997 dans son Renvoi relatif à la rémunération des juges, qui faisait appel à des commissions indépendantes sur la rémunération »--Avant-propos. gccst Juge gccst Allocation Drouin, Richard. Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. Report (CaOODSP)9.829012 PDF 813 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J42-10-2000-fra.pdf