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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ42-10/2012F-PDF
24500|aRapport et recommandations |h[ressource électronique] : |bprésenté au Ministre de la justice du Canada / |cCommission d'examen de la rémunération des juges.
260 |a[Ottawa] : |bLa Commission, |c2012.
300 |a[72] p.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations.
500 |a« Le 15 mai 2012 ».
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La mise sur pied de la quatrième Commission quadriennale d‟examen de la rémunération des juges (la Commission) a été annoncée en décembre 2011 par l‟honorable Robert Nicholson, C.P., c.r., M.P. La Commission est constituée de Brian M. Levitt, président, et des commissaires Paul M. Tellier, C.P., C.C., c.r., et Mark L. Siegel. Comme le prévoit la Loi sur les juges, la Commission a pour mandat d'examiner la question de savoir si les traitements, autres prestations et avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Son mandat couvre quatre ans, soit jusqu‟au 31 août 2015 (la période quadriennale). »--Introduction, p.1.
69207|2gccst|aJuge
69207|2gccst|aAllocation
7001 |aLevitt, Brian M.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
7101 |aCanada.|bCommission d'examen de la rémunération des juges.
77508|tReport and recommendations |w(CaOODSP)9.829030
85640|qPDF|s926 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J42-10-2012-fra.pdf