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040 |a CaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF2-75/1987-11F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aRéforme fiscale 1987, un régime plus équitable |h[ressource électronique] : |bcrédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré.
24630|aRégime plus équitable : |bcrédit remboursable au titre de la taxe de vente fédérale amélioré
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances Canada, |c[1987]
300 |a1 feuille pliée
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, a fairer system: enriching the refundable federal sales tax credit.
500 |aTitre de la couv.
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
520 |a« L'amélioration de l'aide aux personnes et familles à revenu modeste représente un élément important du régime plus équitable que produira la réforme fiscale. Une amélioration consistera à accroître l'actuel crédit remboursable au titre de la taxe de vente et à le rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens à revenu modeste. ... »--P.[1]
69207|2gccst|aCrédit d'impôt
77508|tTax reform 1987, a fairer system |w(CaOODSP)9.829056
85640|qPDF|s960 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-75-1987-11-fra.pdf