Comité consultatif sur l’observation à l’étranger - Rapport sur le Programme des divulgations volontaires . : Rv4-20/2016F-PDF

« Ce premier rapport donne le contexte et les recommandations du Comité concernant le Programme des divulgations volontaires (PDV).» - Introduction, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.829234&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence du revenu du Canada.
Titre Comité consultatif sur l’observation à l’étranger - Rapport sur le Programme des divulgations volontaires .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Offshore Compliance Advisory Committee, report on the Voluntary Disclosures Program.
Information sur la publication [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2016.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • Rv4-20/2016F-PDF
Descripteurs Réglementation en matière de taxation
Évitement fiscal
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