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040 |a CaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF2-241/1971F-PDF
0861 |aF32-271/1971F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aRésumé du projet de loi sur la réforme fiscale 1971 |h[ressource électronique] / |cE. J. Benson, Ministre des Finances.
260 |a[Ottawa : |bMinistère des finances Canada, |c1971]
300 |a109 p.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Summary of 1971 tax reform legislation.
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
520 |a« Le présent document résume les principales dispositions du projet de loi visant à réformer le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et des corporations qui doit entrer en vigueur en 1972. Il est présenté à titre de document budgétaire annexé au budget de juin 1971 du ministre des Finances. ... »--Intro.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aBenson, Edgar J.,|d1923-
77508|tSummary of 1971 tax reform legislation |w(CaOODSP)9.829254
85640|qPDF|s2.21 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-241-1971-fra.pdf