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Certain provisions of the Fair Rail for Grain Farmers Act / Judy A, Sgro, chair. : XC27-1/1-421-9E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829290&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.
TitreCertain provisions of the Fair Rail for Grain Farmers Act / Judy A, Sgro, chair.
Titre de la série
  • Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities ; Ninth report, 42nd Parliament, 1st session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Original published on: 2016/12/14; published on: 2017/03/03.
  • Issued also in French under title: Différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Sgro, Judy, 1944-
Descriptionvii, 25 p.
Numéro de catalogue
  • XC27-1/1-421-9E-PDF
Descripteurs
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