000 02144cam  2200361za 4500
0019.829309
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008161219s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-230/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
24611|aLoi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-230, 1re session, 42e législature
500 |aAdopté par le Sénat le 15 décembre 2016.
500 |aParrain : Sén. Claude Carignan.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aConduite
69207|2gccst|aConsommation de drogues
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aCarignan, Claude,|d1964-
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) |w(CaOODSP)9.829307
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-230, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s155 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-230-3.pdf