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0861 |aYB421-235/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
24611|aLoi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
24613|iTitre abrégé : |aLoi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-235, 1re session, 42e législature
500 |a« Première lecture le 15 décembre 2016. »
520 |a« Le texte crée une nouvelle interdiction d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aExplosif
69207|2gccst|aInvestissement
791 |tAn Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) |w(CaOODSP)9.829310
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-235, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s179 KB|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-235-1.pdf