An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). : YB421-235/1-PDF
« Le texte crée une nouvelle interdiction d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829312&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 15 décembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Explosif Investissement |
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