An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection... : YB421-233/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire les personnes ci-après à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande : a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un pays autre que le Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, sans y faire d’escale; b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un lieu situé au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, sans faire d’escale dans les eaux ou l’espace aérien d’un autre pays. Il soustrait également à l’obligation d’être déclarées à un bureau de douane, sauf à la demande d’un agent des douanes, les marchandises importées à bord d’un moyen de transport qui fait un tel aller-retour. En outre, il prévoit le pouvoir réglementaire de définir l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ». Enfin, il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter le pouvoir réglementaire d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obligation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829317&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) / l'honorable senateur Runciman. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 8 décembre 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, Sén. Bob Runciman. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Runciman, Robert W. |
| Description | ii, 4, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Voyage Douanes Législation |
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