000 01696cam  2200253za 4500
0019.829360
003CaOODSP
00520221107145252
007cr |||||||||||
008161220s2016    onc    |o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ42-11/2016F-PDF
24500|aRapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (août – septembre 2016) |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bComité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, |c2016.
300 |a32 p.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Report of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments (August - September 2016).
520 |a« Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif et les frais liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus. »--Introduction, p.2.
69207|2gccst|aJuge
69207|2gccst|aNomination
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
7102 |aCanada. |bComité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
77508|tReport of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments (August - September 2016) |w(CaOODSP)9.829337
85640|qPDF|s1.08 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J42-11-2016-fra.pdf