An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2016/10-PDF
« Le texte octroie une somme de 3 881 058 389 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829372&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n° 4 pour 2016-2017 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 10, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-35. » Parrain : Président du Conseil du Trésor. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Brison, Scott, 1967- |
| Description | ii, 38 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Administration publique Financement Législation |
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