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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2016/11-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
24631|aLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2016.
300 |aii, 7 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2016, chapitre 11, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-2. »
500 |aParrain : Ministre des Finances.
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu des particuliers
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aMorneau, Bill, |d1962-
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.829376
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2016, chapitre 11, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s265 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-11.pdf