000
| 03602nam 2200373za 4500 |
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001 | 9.829384 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20221107145256 |
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007 | cr ||||||||||| |
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008 | 161220s2016 onc ol f000 0 fre d |
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040 | |aCaOODSP|bfre |
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041 | |aeng|afre |
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043 | |an-cn--- |
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086 | |aYX4-2016/13-PDF |
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110 | 1 |aCanada.|bStatuts. |
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245 | 13|aAn Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement |h[ressource électronique] = |bLoi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable. |
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246 | 1 |iTitre abrégé : |aLoi de 2016 pour la mise en œuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité |
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246 | 31|aLoi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable |
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260 | |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2016. |
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300 | |aii, 56 p. |
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490 | 1 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2016, chapitre 13, 1re session, 42e législature |
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500 | |aTitre de la couv. |
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500 | |a« Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi S-4. » |
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500 | |aParrain : Sén. Peter Harder. |
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520 | |a« Le texte met en œuvre une convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Il met aussi en œuvre un arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte modifie aussi la Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada–Hong Kong pour y ajouter une disposition interprétative confirmant une interprétation courante. La convention et l’arrangement s’inspirent généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La convention et l’arrangement ont pour but d’empêcher les doubles impositions, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Une fois mis en œuvre, ils accorderont l’exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi, comme la présente, leur donne préséance sur les autres lois fédérales »--Sommaire, p. ii. |
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546 | |aTexte en anglais et en français. |
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692 | 07|2gccst|aImpôt sur le revenu |
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692 | 07|2gccst|aFraude fiscale |
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692 | 07|2gccst|aAccord international |
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692 | 07|2gccst|aLégislation |
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700 | 1 |aHarder, Vernon Peter, |d1952- |
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791 | |tAn Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement |w(CaOODSP)9.829381 |
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830 | #0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2016, chapitre 13, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678 |
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856 | 40|qPDF|s694 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-13.pdf |
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