000 03318cam  2200337za 4500
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003CaOODSP
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008161220s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2016/9-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24512|aAn Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2016.
300 |aii, 46 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2016, chapitre 9, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 12 décembre 2016, projet de loi C-13. »
500 |aParrain : Ministre du Commerce international.
520 |a« Le texte permet au Canada de mettre en œuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech. Il modifie la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation afin de donner suite aux obligations prévues par l’Accord sur la facilitation des échanges. Enfin, il apporte des modifications connexes à une autre loi »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAccord commercial
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aFreeland, Chrystia,|d1968-
791 |tAn Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act |w(CaOODSP)9.829392
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2016, chapitre 9, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s636 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-9.pdf