An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2016/1-PDF
« Le texte octroie une somme de 2 835 726 858 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2016 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleur »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829405&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2015-2016 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 1, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionée le 24 mars 2016, projet de loi C-8. » Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
| Description | ii, 32 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Gestion financière |
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