An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux... : YX4-2015/34-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de mieux protéger les animaux d’assistance policière, les animaux d’assistance militaire et les animaux d’assistance et de veiller à ce que les contrevenants qui blessent ces animaux ou qui exercent des voies de fait contre des agents de la paix répondent pleinement de leurs actes »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829414&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d'assistance). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d'assistance) Titre abrégé : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2015, chapitre 34, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-35. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droits des animaux |
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