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An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens). : YX4-2015/35-PDF

"This enactment amends the Railway Safety Act to improve public safety by providing authority to issue orders if a railway work or a railway operation poses a threat to the safety of persons or property"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829425&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2015, chapter 35, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to 23rd June, 2015, Bill C-627."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/35-PDF
Descripteurs
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