An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril... : YX4-2015/36-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.829431&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 36, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-59. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | v, 158 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget |
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