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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril... : YX4-2015/36-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829431&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
  • Titre abrégé : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 36, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-59. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2015.
Descriptionv, 158 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/36-PDF
Descripteurs
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