000 02345cam  2200301za 4500
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003CaOODSP
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008161220s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2015/37-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).
24611|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
24611|iTitre abrégé : |aLoi de 2014 instituant des réformes
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2015.
300 |a5 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2015, chapitre 37, 2e session, 41e législature
500 |a« Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-586. »
520 |a« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que l’agent principal de chaque parti fournisse au directeur général des élections un rapport écrit comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada pour établir des processus permettant l’expulsion et la réadmission d’un député d’un groupe parlementaire, l’élection et la destitution d’un président d’un groupe parlementaire, l’examen de la direction et l’élection d’un chef intérimaire, et pour prévoir que ces processus s’appliquent aux groupes parlementaires des partis qui votent pour les adopter »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aSystème électoral
791 |tAn Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms) |w(CaOODSP)9.829434
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2015, chapitre 37, 2e session, 41e législature |w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s155 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2015-37.pdf