00000nam 2200000za 4500 9.829439 CaOODSP 20221107145304 cr ||||||||||| 161220s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/38-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada Titre abrégé : Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur [Ottawa] : Statuts, 2015. p. 4 Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 38, 2e session, 41e législature « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-61. » « Le texte modifie la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada afin de créer l’Aire marine nationale de conservation du Canada du lac Supérieur et de prévoir que certaines dispositions des lois de l’Ontario s’appliquent dans toutes les aires marines nationales de conservation situées en Ontario »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Aire marine de conservation An Act to amend the Canada National Marine Conservation Areas Act eng (CaOODSP)9.829437 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 38, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 150 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2015-38.pdf