00000nam 2200000za 4500 9.829449 CaOODSP 20221107145306 cr ||||||||||| 161220s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/40-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Canada National Parks Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada Titre abrégé : Loi sur le parc national Qausuittuq du Canada [Ottawa] : Statuts, 2015. 4 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 40, 2e session, 41e législature « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-72. » « Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue d’ajouter à l’annexe 1 de cette loi le parc national Qausuittuq du Canada »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Parc national An Act to amend the Canada National Parks Act eng (CaOODSP)9.829448 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 40, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2015-40.pdf