00000nam 2200000za 4500 9.829614 CaOODSP 20221107145330 cr ||||||||||| 161223s1992 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F32-8/1992F-PDF Canada. Ministère des finances. Rapport du Comité consultatif sur les Accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale [ressource électronique]. [Ottawa] : Le Comité, 1992. iv, 108 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Advisory Committee on Federal-Provincial Tax Collection Agreements. « Janvier 1992. » « Présenté au ministre des Finances l'honorable Don Mazankowski. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « Le 25 juin 1991, l'honorable Don Mazankowski, ministre des Finances, a créé un comité consultatif composé de fiscalistes afin d'examiner certains aspects des accords fédéraux-provinciaux de perception de l'impôt des particuliers. ... »--P.1. gccst Impôt sur le revenu gccst Accord fédéral-provincial Mazankowski, Don, 1935- Canada. Comité consultatif sur les accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale. Report of the Advisory Committee on Federal-Provincial Tax Collection Agreements (CaOODSP)9.829610 PDF 2.42 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F32-8-1992-fra.pdf