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| 02846nam 2200313za 4500 |
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001 | 9.829985 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20240624082319 |
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007 | cr ||||||||||| |
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008 | 170104s1994 onc o f000 0 fre d |
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040 | |aCaOODSP|bfre |
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043 | |an-cn--- |
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086 | 1 |aZ1-1991/1-41-173F-PDF |
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100 | 1 |aHogg, Peter W. |
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245 | 13|aLa mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones |h[ressource électronique] : |baspects constitutionnels et questions de compétence / |cpar Peter W. Hogg et Mary Ellen Turpel. |
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260 | |a[Ottawa] : |b[Commission royale sur les peuples autochtones], |c[1994?]. |
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300 | |app. 427-481 |
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500 | |aTitre de départ. |
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500 | |aPublication historique numérisée par Bureau du Conseil privé. |
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500 | |aPublié aussi en anglais sous le titre: Implementing Aboriginal self-government : constitutional and jurisdictional issues. |
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520 | |aCette étude a pour objet de proposer, en vue de la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale des autochtones, des moyens qui ne nécessitent aucune modification à la Constitution du Canada. Les auteurs soutiennent qu'il serait possible d'intégrer des éléments de l'Accord constitutionnel de Charlottetown dans un ou plusieurs accords politiques, qui pourraient former le cadre dans lequel se dérouleraient les négociations sur l'autonomie gouvernementale. Ils se penchent sur la nature des pouvoirs susceptibles d'être inclus dans une entente sur l'autonomie gouvernementale, en se référant abondamment aux ententes sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon. Sont notamment examinées les questions suivantes : compétence personnelle et compétence territoriale, pouvoirs concurrents et exclusifs, rapports entre les lois autochtones, d'une part, et les lois fédérales et provinciales (ou territoriales), d'autre part, administration de la justice, financement de l'autonomie gouvernementale. Les auteurs recommandent que les ententes sur l'autonomie gouvernementale jouissent d'une protection constitutionnelle, et expliquent comment cela pourrait être réalisé sous le régime de l'actuelle Constitution. Ils abordent aussi l'applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés, et recommandent l'élaboration de constitutions autochtones qui pourraient comporter des chartes des droits autochtones. |
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692 | 07|2gccst|aCommission d'enquête |
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692 | 07|2gccst|aAutochtones |
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692 | 07|2gccst|aAutonomie gouvernementale |
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700 | 1 |aTurpel, Mary Ellen,|d1963- |
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710 | 1 |aCanada. |bBureau du Conseil privé. |
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710 | 1 |aCanada. |bCommission royale sur les peuples autochtones. |
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775 | 08|tImplementing Aboriginal self-government |w(CaOODSP)9.829982 |
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856 | 40|qPDF|s341 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1991-1-41-173-fra.pdf |
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