00000nam 2200000za 4500 9.830005 CaOODSP 20221123121055 cr ||||||||||| 170104s2016 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C16F-PDF Walker, Julian, 1974- Projet de loi C-16 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel / Julian Walker. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 10 p. Résumé législatif ; 42-1-C16-F Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill C-16: An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code. « Le 21 octobre 2016 ». Comprend des références bibliographiques. « Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, a été déposé à la Chambre des communes le 17 mai 2016 par la ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould. Le projet de loi vise à protéger les personnes contre la discrimination dans les champs de compétence fédérale et contre la propagande haineuse, quand celles-ci mettent en cause l’identité ou l’expression de genre. Ainsi, il ajoute l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la liste des caractéristiques des groupes identifiables auxquels le Code criminel confère une protection contre la propagande haineuse. Il prévoit également que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante qu’un tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger »--Contexte, p. 1. gccst Droits de la personne gccst Législation gccst Code criminel Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-16 (CaOODSP)9.830001 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C16-F (CaOODSP)9.501179 PDF 328 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C16-fra.pdf