00000nam 2200000za 4500 9.830350 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170111s2016 onc #o f001 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-17/2016F-PDF Charte des droits du contribuable [ressource électronique] : pour comprendre vos droits en tant que contribuable. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016]. 14 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Taxpayer bill of rights guide : understanding your rights as a taxpayer. « Ce guide s’adresse à toute personne qui fait affaire avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous renseigne sur les 16 droits de la Charte des droits du contribuable et explique ce que vous pouvez faire si vous pensez que nous n’avons pas respecté vos droits. » -- p. 2. gccst Impôt sur le revenu des particuliers gccst Manuel gccst Législation Agence du revenu du Canada. Taxpayer bill of rights guide (CaOODSP)9.830348 PDF 129 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv4-17-2016-fra.pdf RC17(F) Rév. 16