00000nam 2200000za 4500 9.830446 CaOODSP 20221107145530 cr ||||||||||| 170113s1982 oncad #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-95/1982F-PDF MacEachen, Allan J., 1921- Proposition visant à faire passer la taxe fédérale de vente au niveau des ventes de gros [ressource électronique] / emise par Allan J. MacEachen, Vice-premier ministre et Ministre des Finances. [Ottawa] : Ministère des finances, 1982. iii, 42 p. : ill., graphiques. Publié aussi en anglais sous le titre : Proposal to shift the federal sales tax to the wholesale trade level. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « Avril 1982. » « Dans son budget du 12 novembre 1981, le gouvernement a proposé que l'application des taxes fédérales de vente et d'accise passent du niveau des fabricants à celui des grossistes. Cette modification corrigera certaines lacunes qui ont actuellement cours en raison de l'application de la taxe au stade des fabricants ainsi que des différences entre les marchandises importées et fabriquées au Canada. ... »--Intro. gccst Taxe de vente gccst Commerce de gros Canada. Ministère des finances. Proposal to shift the federal sales tax to the wholesale trade level (CaOODSP)9.830444 PDF 1.12 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-95-1982-fra.pdf