000 01653cam  2200277za 4500
0019.830446
003CaOODSP
00520221107145530
007cr |||||||||||
008170113s1982    oncad  #o    f|0| 0 fre d
040 |a CaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF34-95/1982F-PDF
1001 |aMacEachen, Allan J.,|d1921-
24510|aProposition visant à faire passer la taxe fédérale de vente au niveau des ventes de gros |h[ressource électronique] / |cemise par Allan J. MacEachen, Vice-premier ministre et Ministre des Finances.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances, |c1982.
300 |aiii, 42 p. : |bill., graphiques.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Proposal to shift the federal sales tax to the wholesale trade level.
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
500 |a« Avril 1982. »
520 |a« Dans son budget du 12 novembre 1981, le gouvernement a proposé que l'application des taxes fédérales de vente et d'accise passent du niveau des fabricants à celui des grossistes. Cette modification corrigera certaines lacunes qui ont actuellement cours en raison de l'application de la taxe au stade des fabricants ainsi que des différences entre les marchandises importées et fabriquées au Canada. ... »--Intro.
69207|2gccst|aTaxe de vente
69207|2gccst|aCommerce de gros
7101 |aCanada. |bMinistère des finances.
77508|tProposal to shift the federal sales tax to the wholesale trade level |w(CaOODSP)9.830444
85640|qPDF|s1.12 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-95-1982-fra.pdf